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8 632 résultats pour « article L.321-6 du Code de commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:C100285

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1.1.2 et 1.4.2 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, ensemble l'article L. 321-22 du code de commerce ; 2°/ que la peine d'interdiction définitive d'exercice

Source officielle

Page 7 sur 432

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TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

articles L. 521-3 et L. 322-11 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

C... ; qu'en jugeant néanmoins qu'il y avait lieu de faire application de l'article 321 du code civil pour déclarer l'action irrecevable, la cour a porté atteinte à la substance du droit à la filiation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622279cdc6046d47d42824

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109593

Admin. suprême

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Il en attestait le libellé des dispositions du code civil, notamment ses articles 328 § 1 et 329 (voir, le droit interne ci-dessous), faisant apparaître que les motifs d’un jugement n’étaient établis que

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2206495_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a11d1bc2605de4b4969

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code, par une désignation sommaire des biens mis en

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CA

Chambre civile 1-7

661a20394cfa010008a2d8bf

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article R. 3211-30 du même code, applicable aux procédures judiciaires de mainlevée, l'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88103

Appel

28 février 2006

28 février 2006

-8 du Code du travail doit dès lors être calculé, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article D. 143-2, dans leur rédaction applicable à cette date, selon le plafond 13; Sur la demande

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69690d22cdc6046d4769a09b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mercredi

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000086_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " II. - La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse

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TA

6ème Chambre

DTA_2107894_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande

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CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

sa poursuite devant le juge de l'exécution de Saumur selon les modalités qu'il plaira à la cour de déterminer, comme suit : vu notamment les articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, et R. 322-15 à R. 322

Source officielle