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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:C100285
27 mars 2019
1.1.2 et 1.4.2 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, ensemble l'article L. 321-22 du code de commerce ; 2°/ que la peine d'interdiction définitive d'exercice
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Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f33
8 juillet 2022
articles L. 521-3 et L. 322-11 du code de commerce.
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101021
7 novembre 2018
C... ; qu'en jugeant néanmoins qu'il y avait lieu de faire application de l'article 321 du code civil pour déclarer l'action irrecevable, la cour a porté atteinte à la substance du droit à la filiation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils
cr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,
CHAMBRE 2 SECTION 2
69622279cdc6046d47d42824
8 janvier 2026
L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109593
13 janvier 2012
Il en attestait le libellé des dispositions du code civil, notamment ses articles 328 § 1 et 329 (voir, le droit interne ci-dessous), faisant apparaître que les motifs d’un jugement n’étaient établis que
5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
6ème Chambre
63d37a11d1bc2605de4b4969
26 janvier 2023
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code, par une désignation sommaire des biens mis en
Chambre civile 1-7
661a20394cfa010008a2d8bf
12 avril 2024
Selon l'article R. 3211-30 du même code, applicable aux procédures judiciaires de mainlevée, l'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88103
28 février 2006
-8 du Code du travail doit dès lors être calculé, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article D. 143-2, dans leur rédaction applicable à cette date, selon le plafond 13; Sur la demande
SOINS PSYCHIATRIQUES
69690d22cdc6046d4769a09b
14 janvier 2026
par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mercredi
Service des référés
65a8298c228119c903226b08
17 janvier 2024
L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842
19 décembre 2018
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.
1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " II. - La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande
Chambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
sa poursuite devant le juge de l'exécution de Saumur selon les modalités qu'il plaira à la cour de déterminer, comme suit : vu notamment les articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, et R. 322-15 à R. 322