ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

explications, en présence de Monsieur [X] [J] [E] et de Madame [U] [E] [N] épouse [C] ainsi que Madame le Procureur de la République, Et après délibéré, Vu les pièces produites à l’appui, Vu les articles

CONFERES AUX ADMINISTRATIONS MUNICIPALES AUX 1E, 4E, 5E, 6E, 7E, 8E DE L'ARTICLE 97" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 97, DEVENU L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND

, 45-341, 45-342, 45-343, 45-344, 45-345, 45-346, 45-347, 45-348, 45-349, 45-350, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441,

343-2 du Code des douanes, ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'administration des Douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du

399, 414 et 419 du Code des douanes, 80, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe du contradictoire, violation de l'article 6 de la Convention européenne

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4, 414, 435, 437 bis, 343, 382 du Code des douanes, 593 du Code

POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, EN VERTU DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET QUE CETTE QUALITE LUI OUVRE LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA

388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

les pourvois en raison de la connexité ; 1o Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que seule l'action visée à l'article

84, 343, 414, 423 du Code des douanes, 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une

l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - prononcé en chambre du conseil par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller

; ATTENDU QUE SI, PAR IMPROPRIETE DES TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE

D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime

d'emprisonnement maxima de 3 mois pouvant atteindre cependant 3 ans lorsque se trouvaient établies les circonstances aggravantes énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'ancien article 416 dudit Code ; Attendu