; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, 441-2, 441-10 et 441-11

) alors que, conformément à l'article 441-1 du Code pénal, un document ayant pour objet ou pour effet de faire la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques n'est pas susceptible de constituer

L. 1152-1 du code du travail.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice

pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en refusant de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la

441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré ; " aux motifs adoptés des premiers

X... sont des points de référence qui ne peuvent diminuer sans son accord, le conseil des prud'hommes de Nancy a violé l'article 1134 du Code civil puisque les signataires d'un contrat de travail ne peuvent

-1 et R. 154-1 du Code du travail, 441-7 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la violation

DOVIMA, sur le fondement des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026, les parties en ayant été avisées.

441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant le tribunal correctionnel des

exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441-4, deuxième et troisième alinéas, du Code Pénal, 593 du Code de procédure pénale,

111-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et de complicité d'usage

-94 à R-44112-124 et R-4412-144 à R-4412-148 du Code du travail , que cette présence d'amiante ne devrait générer aucun risque dans le temps pour les riverains, y compris pour les utilisateurs de l'école

assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions critiquées que le greffier ait assisté

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 74 443, 74 444, 74 445 et 74 446 de la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) présentent à juger des questions