L. 442-5-2 du code de l’éducation.

L. 442-5-2 du code de l'éducation.

Au visa de l'article L 442-5 du Code de l'éducation, le conseil des prud'hommes a relevé que les enseignants bénéficiaires d'un mandat représentatif ont un statut hybride (travail au service de l'Etat)

Aux termes de l'article L 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

d'appel de l'absence de circonstances exceptionnelles ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Enfin, l'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes

d'enseignement privé sous contrat avec l'état ; qu'aux termes de l'article L. 442-5 al 2 du Code de l'Education dans sa rédaction issue de la loi précitée article 1er, dans les classes faisant l'objet

Aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

la restructuration du service dans lequel il était affecté, elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 442-5 du code général de la fonction publique ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste

le STP/AEP-UNSA et la FSEP ont vocation à représenter les agents publics, les personnels enseignants des établissements privés sous contrat d’association ayant la qualité d’agent public en vertu de l’article

[I], conformément à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ce que rappelle le rectorat dans son courrier adressé au conseil de prud'hommes le 8 septembre 2021.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 442-5 modifié par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article R. 442-5 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis d'aménager un lotissement comporte " Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments

L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation Les frais dénommés 'pénalités OPS' et frais SLS correspondent à la mise en oeuvre par le bailleur de l'enquête relative à la situation financière

du 5 janvier 2005 ayant pour effet de les en priver, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier