Montmorency et environs, qui demande, au visa des décisions concernant la procédure de liquidation judiciaire, de l'article L.622-9 du code de commerce ancien, 1844-7 septièmement du code civil, dans sa

Par courriel du 12 janvier 2009, M.

MMA IARD - RCS Le Mans n° 440 048 882 - [Adresse 4] [Localité 12] Représentées par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Florent VIGNY de la SELARL

par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 Mai 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11548 Décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2011), que

financier et l'article 2313 du code civil ; 2/ ALORS QU'il résultait de la page 5 du contrat de prêt, régulièrement versé aux débats (pièce n° 1) à la rubrique « Déclaration dans le cadre de l'article

Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

L 626-11 du code de commerce, Dire que le plan de sauvegarde de la société STRADALE est opposable à la société CGL et à Monsieur [U] [P], Sur les sommes dues à CGL, Vu l'article L 521-3 du code de

Elle rappelle que selon l'article 654 du Code de Procédure Civile, la signification doit être faite à personne.

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Dès lors, alors même que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions citées ci-dessus des articles L. 621-

Y... est irrecevable en application de l'article 624 du code de procédure civile. M. Gabriel Y... demande à la cour : - de débouter M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit l'indemnité allouée

tiré sur la banque CMB à [Localité 12] et l'attestation prévue par l'article R.322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution.

DESIGNE la KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 10] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément