122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 641-1 du code de commerce.

L 642-8 du code de commerce, - a désigné M.

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

La nomination de Me [D] comme administrateur aurait pu tout aussi bien intervenir devant le tribunal de commerce de Marseille que devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés M2 Développement et GBI Groupe Bella Investissement à payer à Mme [K], M.

L. 643-9 du code de commerce ; qu'en retenant que la réalisation de l'actif de M.

1147 du Code civil applicable à l'instance, Vu les dispositions de l'article L.533-12 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L.519-4-1 du Code monétaire et financier, Vu

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : LES [Adresse 4] N° SIREN : 900 279 647 Restauration de type rapide Maintient comme Juge-Commissaire [O] [E] Et nomme

l'article 1604 du code civil.

décision de base légale au regard des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce ; 3°/ qu'il ressort des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce que la capitalisation

, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

9 et 1315 ancien, 2224 du code civil 30, 31 et 32 du code de procédure civile : - de la déclarer recevable en son appel et en ses demandes, - d'infirmer l'ordonnance du 15 juin 2021 du juge de la mise

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société AIRSCAPE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que la société AIRSCAPE (

L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans, - dit qu'en application des dispositions de l'article

D442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.