AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des articles R111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi
Source officielleChambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au
Source officielle8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-1 du code de la consommation.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la consommation,si par extraordinaire, la déchéance du droit aux intérêts ne devait pas être ordonnée, exonérer Monsieur [J] [L] de la majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et financier
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
De plus, l'article L121-6 du code de la route vise un titulaire de carte grise qui serait une personne morale, ce qui n'est pas le cas, l'immatriculation étant à son nom, [G] [G] [V].
Source officielle1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle expose que: *l'article L141-5 du code de la consommation du code est une disposition générale qui n'est pas d'ordre public, *l'indemnisation forfaitaire instituée par le règlement 261/2004 est
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'absence de mise en cause du vendeur, la société Oxygène Energie, doit être appréciée à l'aune des articles 14 et 16 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
À titre subsidiaire, elle considère que la méconnaissance par la société venderesse des dispositions des articles L111-1 et L111 -2 du code de la consommation, entraîne la nullité du contrat de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil
Source officielleChambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Profession d'avocat, Vu les dispositions de l'article L115 et L115-1 du Code de la Consommation, - dire que la notation d'avocats sur le site internet www.alexia.fr, n'est pas conforme à l'article
Source officiellePAC - Contentieux
6a17423ccdc6046d47263385
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les articles 221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
16 avril 2015
Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation
Source officiellePage 7 sur 54