Les intimées demandent donc à la Cour, au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : « débouter (les appelants) de l'ensemble de leurs demandes, moyens,

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

et 18), c'est-à-dire au [Adresse 1].

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail

Celle-ci a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces dans les termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale et le docteur B... a été désigné à cette fin.

Il considère qu'en le condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 4 janvier 2022, la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1341 du code civil et L111-1 du code des procédures civiles

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L.3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L

[C] en raison de la qualité de constructeur de celui-ci au sens de l'article 1792-1 du code civil , M.

et non plus au code de la mutualité ; que l'argument de Monsieur L... dans ses écritures relatif à l'application de l'article L111-1 du code de la mutualité est donc inopérant ; Attendu qu'il résulte

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

de PARIS, toque : E0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience

[D] de l'intégralité de ses demandes subsidiairement - constater les difficultés à procéder à la publication de l'acte rectificatif et minorer l'astreinte en application de l'article L131-4 - en conséquence

En application des articles L1411-1 et suivants du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat