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3 170 résultats pour « article L1225-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

Appel

20 février 2017

20 février 2017

obligation pour le nouvel employeur d'exécuter les obligations pesant à l'encontre de l'ancien employeur en vertu des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2fa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] a été prononcé en méconnaissance de ces dispositions ce qui lui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- sur l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail Le contrat d'externalisation mentionne effectivement que les sociétés KDI et Berto appliquent au transfert des personnels l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

oralement, au visa des articles L1224-1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base de 294 euros par mois depuis

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f66527

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur les demandes afférentes à la nullité du licenciement Il est admis, au visa des articles L1226-9 et L1226-13 du code du travail, que les règles protectrices édictées par le premier de ces textes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02062

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

1351 du Code civil, et, par refus d'application, l'article L1235-11 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

La SCA Les Vignerons du Lodévois occupant moins de onze salariés à l'époque du licenciement, Mme X... doit être indemnisée selon les conditions prévues à l'article L1235-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653219d09e4ea48318f5a993

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01223

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose que :"la rupture du contrat de travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Enfin l'employeur n'a selon elle nullement fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement, ni justifié de son impossibilité de proposer un emploi, alors que l'article L1226-10 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049da

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6160964641ad74d62c181860

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2012, le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne, au visa des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail, a : - dit que la société CGP a satisfait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L1226-10 du code du travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226-2 et L1226-10 du code du travail, fait à la salariée une proposition de reclassement précise

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il sera utilement rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, le barème de l'article L1235-3 ne s'applique pas en cas de licenciement nul, lié à un harcèlement moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur les dommages et intérêts pour le non respect de l'article L1224 -1 du Code du travail Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle