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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
6639c3ca9413110008238661
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [S] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea73
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[N] [P] en application de l'article de l'article L .1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163c2c01a5f0a71dc3c91ca
14 avril 2010
14 avril 2010
L.1332-4 du code du travail) de deux mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae6
11 mai 2016
11 mai 2016
L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d9991855c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
par l'employeur ; -Débouté le salarié de sa demande au titre de l'article L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur les dommages et intérêts pour licenciement injustifié L'article L1335-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce dès lors que l'ancienneté de M. [V] était inférieure à deux ans.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par application de l'article L1235-4 du code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
25 avril 2025
[U] dans la limite de 6 mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
65375f69974d258318455051
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [X] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf50c5cdc6046d47f222a8
2 avril 2026
2 avril 2026
les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail ; - Condamné l'association [1] à payer à Mme [A] la somme de 1 800euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a0
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail font interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda92931d135f2292db10cb
19 juin 2019
19 juin 2019
Le 5 octobre 2015, le médecin du travail a déclaré Monsieur [L] inapte au poste en un seul examen, sur le fondement de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01071
4 mai 2011
4 mai 2011
Conformément à l'article L1235-4 du code du travail, le tribunal condamnera la partie défenderesse à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
19 mai 2022
L1235-4 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170369
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte des articles R 1452-4 du code du travail et 670-1 du code civil, que lorsque l'avis de réception de la convocation adressée en recommandé par le greffe au défendeur n'est pas signé par son destinataire
Source officiellePage 7 sur 258