SUR CE, - Sur le bien-fondé du licenciement de Mme [R] pour faute grave L'article L. 1235-1 du code du travail applicable à la contestation du licenciement dispose en ses alinea 3, 4 et 5 la faute

MOTIFS Sur le licenciement En ce qui concerne la prescription des faits reprochés Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

au sein de la société Le mont blanc, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1154-1 du code du travail.

L'article L1332-4 du code du travail dispose aussi qu'«aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L1332-4 du code du travail, au motif que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés dès le 19 décembre 2013 ; que ce délai ne peut en effet courir qu'à compter du jour où l'employeur a une exacte

Sur ce En application de l'article L1332-4 du code du travail traitant du droit disciplinaire prévoit en effet une prescription pour la sanction des fautes.

X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L1332-4 du code du travail, dans la mesure où Mme [R] a persisté dans son comportement fautif jusqu'au mois de mars 2020, date à laquelle la procédure de licenciement a été mise en oeuvre, - une lettre

[F] [Y] [L] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la prescription des faits L'article L1332-4 du code du travail stipule qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

et conformément aux dispositions de l'article L3122-4 du code du travail.

En effet, s'agissant des trois premiers griefs, au soutien de l'article L1332-4 du code du travail, Madame [G] [I] invoque la prescription de ces faits compte tenu de leur antériorité de plus de 2 mois

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

En application de l'article L1332-4 du code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.