AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant
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Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
28 mai 2026
, dès lors que les ordres de virement dûment autorisés par Mme [H] ont été exécutés dans le respect des prescriptions des articles L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.
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