AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officiellePage 7 sur 31
Sociale C salle 3
64ae467ea1775905dba3ba84
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1243-4 du code du travail.
Source officielle