CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

615 résultats pour « article L1443-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068d

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle

Page 7 sur 31

← PrécédentSuivant →
CA

Sociale C salle 3

64ae467ea1775905dba3ba84

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L1243-4 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L1243-4 alinéa 1er du même code dispose: 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

700 du code de procédure civile; se prononcer sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du Travail et communiquer le présent arrêt,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93899c02507c9078deee

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le contrat de travail liant les parties dispose en son article 4 relatif à la localisation du poste: 'Votre lieu de travail habituel sera notre bureau de [Localité 4].

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Cour d'Appel de GRENOBLE du 24 septembre 2001. Melle Xc/Daniel BOURGUIGNON

6253c88cbd3db21cbdd85989

Appel

24 septembre 2001

24 septembre 2001

La Cour statue sur l'appel interjeté par la Société Anonyme à Objet Sportif SAOS HOCKEY CLUB GRENOBLE ISERE, à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE du 4 novembre 1999 qui a ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c8f

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269d3de91be2e9f7ea71

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a18

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est encadrée par les dispositions de l'article L1243-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L. 143-4 du code rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc d'un droit de préemption ; que l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que lors d'une vente

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209edc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f617dcdc6046d47bb8fae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A cet effet , ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d81

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Pour sa part l'AGS, invoquant la nullité du contrat de travail, conclut au débouté de Dom-Louis X...et à sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

17e Chambre

6162e8417dc295bdec6a5789

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

* * * Sur la demande de requalification Attendu qu'aux termes de l'article L1243-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en cas d'accroissement

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179a74e929a9d8fa6a97

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

- la régularisation a été opérée au titre de l'article L.242-1 du CSS avec un chiffrage au réel, et non par taxation forfaitaire (article R.243-59-4), - elle rejette l'argument de la société concernant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

Source officielle