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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
d’effet du 1er juillet 2017 et qu’il est soumis au statut des baux commerciaux et notamment aux dispositions de l’article L145-38 du code de commerce.
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Chambre 1/Section 5
6631312319f939ca6242b65b
30 avril 2024
L145-5 du code de commerce.
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34ee
20 décembre 2023
L145-33 du code de commerce.
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
La règle du plafonnement prévue par l’article L145-34 du code de commerce, est écartée en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.
2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
, devait, pour exonérer le bailleur de toute indemnité d'éviction au profit du preneur, être précédé d'une mise en demeure adressée à ce dernier dans les termes de l'article L145-17 du code de commerce
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
demandant, au visa des articles L145-14 et L145-28 du code de commerce, 143 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : à titre principal, infirmer les dispositions du jugement du 19
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A
670f58254ad0d5ee7d7e5a8c
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Avis
CADA:20154795
5 novembre 2015
Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code
Pôle 5 - Chambre 3
61627ead38d18b7ebf63d34a
23 octobre 2013
L145-17-I du code de commerce constituent la mise en demeure exigée par cet article ; que, cependant, les retards de paiement s'expliquant par un contexte financier difficile et la locataire ayant toujours
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 13 novembre 2017, la SA GECINA demande à la cour de: au visa des articles L 145-34 et L 145-39 du code du commerce ; de l'article R 145-3 du
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
Les preneurs soutiennent quant à eux que les parties n'ont entendu déroger qu'à la seule règle du déplafonnement du loyer édicté par l'article L145-34 du code de commerce et non à celles qui déterminent
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
Le 13 octobre 2008 il écrivait à nouveau à son employeur pour solliciter notamment le paiement d'heures supplémentaires.
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
L145-17 du code de commerce.
Ch. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile, Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6253cda2bd3db21cbdd93f11
20 février 2018
Sur l'indemnité d'éviction L'article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais qu'il doit alors, sauf exceptions prévues aux article L145-17 et