CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 586 résultats pour « article L1454-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df91

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial

Source officielle

Page 7 sur 80

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre

6961422acdc6046d47c4d25b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, devait, pour exonérer le bailleur de toute indemnité d'éviction au profit du preneur, être précédé d'une mise en demeure adressée à ce dernier dans les termes de l'article L145-17 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21f72b5e5e648caf67c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le congé avec refus de renouvellement délivré le 24 janvier 2024 pour la date du 30 septembre 2024 l’est donc valablement en application de l’article L145-9 du Code de Commerce, soit six mois à l’avance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b6603

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

L145-41 et L145-17 du code de commerce pour avoir paiement de l'arriéré dû à ce titre arrêté au 28 juin 2012 à la somme de 6.532,06 €.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4ad42

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [B] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’il existe un motif de déplafonnement en raison de la hausse considérable

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60361a04dc4f827dedac5d7a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc246

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

de grande instance de Paris le 20 mars 2014, Vu l'article L145-48 (sic) e de commerce, Vu la modification de l'assiette du bail contre le gré du preneur, - Dire et juger que l'exercice par les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 janvier 2021, la société L'ambassadeur demande à la cour, au visa des articles L145-33 à L145-38, R145-6, R145-7,et R145-23 à R.145

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à [Localité 5] sur le fondement de la violation de l’article L145-18 du Code de Commerce, DIRE que l’offre de local faite par la Société FREY a la Société ZHENG BEI DA XING pour se soustraire à l’indemnité

Source officielle
CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle expose que le délai de prescription de l'action qui est de deux ans et non cinq puisque la demande concerne la requalification du contrat en bail commercial et relève de les articles L145-1 et L145

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article L145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce à compter du 1er juin 2016.'

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa43ae9a46d1f5a7699d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle conteste le moyen suivant lequel l’article 4.1.2 du bail porterait atteinte au droit au renouvellement du preneur, les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce n’étant pas

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6ebbfb6c79736061c2e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS : Sur la résolution du bail L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C

627b55fd76c5d9057df80253

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

Source officielle