AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
24 avril 2025
L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial
Source officiellePage 7 sur 80
2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, devait, pour exonérer le bailleur de toute indemnité d'éviction au profit du preneur, être précédé d'une mise en demeure adressée à ce dernier dans les termes de l'article L145-17 du code de commerce
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