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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6319876d51eeae4f1309d256
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0db
18 septembre 2017
18 septembre 2017
Il considère ainsi être fondé à invoquer le délai de six ans prévu à l'article L186 du livre des procédures fiscales dès lors que le litige porte sur un élément de passif ne figurant pas dans les déclarations
Source officielleDélég.Premier Président
6780be26780de3a214879ecc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Draguignan, a autorisé dans les conditions prévues au 'III bis' de l'article L16 B du Livre des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616307f55a67331bacec3c07
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
A l'audience du 8 février 2018, la jonction des dossiers RG N° 15/01131 et 15/00939 a été ordonnée.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008c/Monsieur B
6253cacdbd3db21cbdd8c1d7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
LAM/MB DOSSIER N 08/00311 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 809/08 Prononcé publiquement le LUNDI 15 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
651e539aa81daa831884f5bc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 (n° 38, 4 pages) Numéro
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448808d5cd4a875994158
7 octobre 2024
7 octobre 2024
le 15 juillet 2023.
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
8 janvier 2025
soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L160-1 et 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
articles L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
Il soutient : - que la prescription de droit commun de six ans prévue à l'article L186 du livre des procédures fiscales s'applique lorsqu'un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et qu'il
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
28 mars 2017
Il soutient : - que la prescription de droit commun de six ans prévue à l'article L186 du livre des procédures fiscales s'applique lorsqu'un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et qu'il
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
Il soutient : - que la prescription de droit commun de six ans prévue à l'article L186 du livre des procédures fiscales s'applique lorsqu'un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et qu'il
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
Il soutient : - que la prescription de droit commun de six ans prévue à l'article L186 du livre des procédures fiscales s'applique lorsqu'un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et qu'il
Source officielleChambre 2-6
69d83b2ecdc6046d47b42036
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[R] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Joffre, avocat (L108).
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
13 septembre 2012
APPELANTE **************** CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE 22, rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 représentée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence
Source officielleAPPEL EN MATIERE FISCALE
637f194d3aa45005d42d7cec
4 mai 2022
4 mai 2022
Par ordonnance en date du 15 mars 2021, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Senlis a fait droit à cette requête.
Source officielle21e chambre
651fa5cec601f08318991a39
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 27