AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6622bb3ac91e3bdd7a88fa78
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
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JAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) mariés le [Date mariage 1] 2015 par-devant l'Officier d’État Civil de [Localité 13] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une
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