AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6036ea3f5a951787870f4a3a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
[G] [W] en recherchant sa responsabilité autonome de dirigeant sur le fondement de l'article L243-3-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi de 2012 au titre des cotisations sociales éludées par
Source officiellePage 7 sur 56
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9d
21 juin 2021
21 juin 2021
qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi... » Par ailleurs, l'article L244-11 du Code de la sécurité sociale (applicable avant l'entrée
Source officielle