additionnel n° 1 à ladite Convention, et L. 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier n'imposent

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L2323-46 du code du travail.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

L233-1 et suivants du code de commerce.

représentée par Maître Jean-Philippe POUSSET, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DEFERE DU 10 JANVIER 2023 N° 2023/ 21 Rôle N° RG 22/09093 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT7G S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Juin 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02561 Décision

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [F] [X] [Adresse 2] [Localité 1]

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Blanchisserie Industrielle Picciocchi la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 de première instance, de condamner Madame [R] [M] à payer à la S.A.S.

En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

- condamner la commune à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.