Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
669640eaf5112d8edd057169
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du travail. » L’article R.121-1 alinéa 2 du même code dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleJEX
67042b358d5cd4a875924ea1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleJ.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L213-1.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
[R] [X] et déclare ne pas être redevable d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code, et L 4121-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article R5426-8-2 du code du travail, la contrainte délivrée après une mise en demeure par POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL), qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant la juridiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Arial à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La juridiction a condamné l'intéressé à la peine de 1 ans d'emprisonnement et a octroyé la somme de 5 000€ à la société Stone Panels INC sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Source officielleContentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle s'explique aussi en s'appuyant sur les aménagements qui ont été apportés à l'article L223-1 du Code de Commerce limitant dans une SARL les pertes de chaque associé à concurrence de leurs apports.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694861
28 janvier 2016
28 janvier 2016
vertu de l'article L213-7 du code de l'urbanisme ; - adressées au greffe par le commissaire du gouvernement le 8 décembre 2014, aux termes desquelles il conclut à l'infirmation du jugement critiqué
Source officielleJEX
68111e6b2a56cbbf9295e9e9
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleAvis
CADA:20164906
15 décembre 2016
15 décembre 2016
le prévoit l'article L311-6 de ce même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87289
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède
Source officiellePage 7 sur 58