En l'espèce, si le conseil du patient se fonde sur l'application de l'article 122 du code de procédure civile, il convient au visa de l'article précité de se fonder sur l'article L3216-1 alinéa 2 du code

en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. » Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité

Article L3212-3 En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/17 N° RG 26/00246 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

[F] [V] a fait l'objet d'une hospitalisation à temps complet sans son consentement dans les circonstances ci-dessus précisées, Il résulte de l'article L3211-11 du CSP que le psychiatre qui participe

Sur le moyen tiré de l’incomplétude du dossier En vertu de l’article L 3213-3 et - 4 CSP “dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant

L3212-1 et R3211-24 du CSP.

Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des articles précités, la preuve de l'information de la commission départementale des soins psychiatriques n'est pas une pièce obligatoire qui

L’article L3211-12 du code de la santé publique dispose que « I.

Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public

L’article L3211-11 alinéa 2 du Code de la santé publique dispose que “ le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L.3213-8 ou L. 3213-9-1

De même, l'article L3211-12-4 du même code dispose que «'L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif.

L3211-2-2 du code de la santé publique Sur l’irrégularité tirée du non respect du délai de 24H L’article L3211-2-2 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L3213-7 du code de la santé publique dispose : “Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier

Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3.

MOTIFS, En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le lundi 08 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles