à celles de la précédente, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant par de tels motifs, et en admettant que l'employeur pouvait

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

Aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, dans leur version applicable aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

La banque soutient avoir exécuté son obligation d'information annuelle en application de l'article L333-2 du code de la consommation et précise qu'elle n'a pas eu à déclarer d'incident de paiement sur

[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Sur quoi, Aux termes de l'article L333-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et intégré au code civil) : « Le

L 1235-3 du code du travail, et l'en débouter, -dire que Madame [T] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur à six mois de salaire sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail,

[U] expose que l'article 3 du cautionnement, en ce qu'il prévoit une possibilité de déchéance du terme à l'encontre de la caution en l'absence de déchéance du terme à l'encontre du débiteur, enfreint le

de [Localité 7] demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

[P] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 10 avril 2020, M.

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés dans le cadre de la première instance ; - de fixer au passif de la liquidation de la Société POVAL la somme de 3 000 euros au titre de l'article

[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure - le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le déboute

L3323-16 du code du travail.

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[Z] de ses demandes et de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile.