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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L341-4 (devenu L332-1) et L333-2 alinéa 1 du code de la consommation, L313-2 du code monétaire et financier, constater que les cautionnements sont manifestement disproportionnés et donc inopposables,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le remboursement du montant total de l'acte de cautionnement du 5 octobre 2011, à un taux de 4% l'an sur 2 ans conduirait à une charge mensuelle de remboursement de 19 423€ ' soit un taux d'endettement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f37
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] n'est pas tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation et débouter le Crédit Agricole de toutes demandes à ce titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f00169d7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 RG N°: 25/11596 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14713 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4UT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4f9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les articles L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation disposent que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Source officielleChambre 7/Section 2
67eeccd5b848dd6814c5ce9e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION SUR LA VALIDITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT Selon les articles L331-1 et L331-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, toute
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69709ef2cdc6046d4716accb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/13752 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ5H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner
Source officielle1ère Chambre
65a237f37ca18b0008e57fe6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L332 ' 1 et L343 ' 4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X
6253c8cebd3db21cbdd86528
24 janvier 2003
24 janvier 2003
SIMONIN pour les voir déclarer coupables du délit de contrefaçon défini à l'article L335-3 du Code la propriété intellectuelle et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.000.000 F
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b49
19 mai 2016
19 mai 2016
Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56544
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Dans ses dernières conclusions du 19 septembre 2017, Madame [N] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de lui allouer une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617305
11 juillet 1979
11 juillet 1979
18-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A AJOUTE A CET ARTICLE UN 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1ER JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1er JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677f67b28c38f76f783033c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePage 7 sur 81