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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS 1/ Sur la demande d'annulation du jugement entrepris La société appelante explique, au visa de l'article 430 du code de procédure civile, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200211
4 février 2010
4 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391
22 juin 2011
22 juin 2011
l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607490_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., représentée par Me Nsalou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du proviseur
Source officielle14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824f
18 juin 2014
18 juin 2014
suivantes : 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois; 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L351
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
17 mai 2011
P. 86218 44262 NANTES CEDEX 02 avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle1ere Chambre
6811b385893ab038bd4660b1
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, les appelantes ne justifient d'aucun élément susceptible de faire opposition à l'application des dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86708
21 janvier 2003
21 janvier 2003
L351-8 du Code rural et de l'article 2 de la Loi du 25.01.1985, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire est bien applicable à tout agriculteur exerçant une activité agricole à caractère
Source officielle3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
Source officielleJCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l’article L327
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee88264
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05624 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B5V
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf0
30 novembre 2007
30 novembre 2007
conditions prévues au 1 de l'article L 643-3 ", lequel ne fait état que des modalités de liquidation de la pension de retraite précisant que la liquidation de la pension prévue à l'article 643-1 peut être
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/52670 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KGH AS M N° : 14 Assignation du : 07 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE
Source officiellePS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur l’attribution d’une pension de retraite pour inaptitude au travail L'article L 351-7 du code de la sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants, en vertu de l'article D 634-1 du
Source officielleChambre civile
65321aae9e4ea48318f5abff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il est constant que la pension d'invalidité est saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L355-2 du code de la sécurité sociale), M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210289
4 mai 2017
4 mai 2017
Aux termes de l'article L351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc37a0f6350336348564
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXU MINUTE N° RG 24/02886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXU ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officiellePage 7 sur 21