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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501ee
16 avril 2024
16 avril 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7e8653e3bdd077866c40
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec253e3bdd077866e0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles 1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301377
24 novembre 2010
24 novembre 2010
L412-1 du Code rural ; que dans ces conditions, en refusant d'annuler la vente conclue en fraude des droits des époux Z..., la Cour d'appel a violé l'article L412-1 du Code rural.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Source officielleJCP REFERES
67804ddb9c3ba90f51dc9a39
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que
Source officiellePCP JCP référé
65c3d96cc432ce7d11a6f0bc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle9ème Chambre JEX
662befd1e266e89ef1189043
26 avril 2024
26 avril 2024
, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par actes de commissaire de justice remis en date des 13/03/2024 à étude,13/03/2024 à étude, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L412-6 du même code prévoit quant à lui qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante sauf lorsque la
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697afbc8cdc6046d47104216
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La suppression des deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera donc ordonnée. Sur le paiement d’indemnités d’occupation.
Source officielleREFERE JCP
670ec1be1c3411ff3457b9ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’espèce, [S] [M] demande au juge des contentieux de la protection de supprimer le délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu de l'article L412-1 du
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50590
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1342439575e2f7e208
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb68a72b5e5e648cb2379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielleJ.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f2
30 avril 2024
30 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d7fac14a1f31d9afc9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officiellePage 7 sur 80