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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100097
28 janvier 2015
28 janvier 2015
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article
Source officielleChambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354dcf40727a00447ceb
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme d'habitation à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad06
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d7fac14a1f31d9afc9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0242e02fc178212f7e3cc
4 avril 2025
4 avril 2025
Par actes de commissaire de justice du 25 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé pour reprise à effet au 22 décembre 2023.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed714b848dd6814c5f7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed713b848dd6814c5f7ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de
Source officielleJCP
67f83426cf40727a004471d6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.442-5 du CCH) soit la somme de 7,62 euros par mois entier de retard, o De la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et notamment
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle rappelle l'obligation pesant sur le prestataire de service, en application de l'article L441-6 du code de commerce, de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la
Source officielle4e Chambre A
60339509b1394149f2544a74
18 mai 2017
18 mai 2017
Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu
Source officielleProtection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
26 mars 2019
Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force
Source officielleTPRX Guebwiller
6947033f75782d5f060b2ef7
9 décembre 2025
9 décembre 2025
€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L111-1 et suivants, L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution permettant l’octroi de délais de grâce en
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c0
22 mars 2016
22 mars 2016
L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES
Source officielleCHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure ».
Source officiellePCP JCP ACR fond
6786b8e1df5b5c7d10ca5b04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
€ de dommages-intérêts, 2500 € en réparation du préjudice personnel de Mme [X] [U], et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielleJCP
6a174ad5cdc6046d4726d0fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
Source officiellePage 7 sur 35