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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait enfin valoir, sur le fondement de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que la durée maximum du délai pour quitter les lieux est d'un an.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64002ef4af38960c1a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [G] [J] [W] à payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e47
12 décembre 2017
12 décembre 2017
que le délai de 36 mois prévu par l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas visé par l'article 14 de la loi ALUR comme étant d'application immédiate aux baux en cours et
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1e6
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958083ea43407b910c80c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [T] [X] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a51f033cf481c39a3f1e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [K] [J] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleRéférés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
1 août 2023
civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c295
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [N] HAMICHEà payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc542439575e2f7e09d
11 avril 2024
11 avril 2024
[S] [G], représentée par son conseil, sollicite au visa de ses dernières conclusions soutenues à l’audience et des articles 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du code civil, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300916
5 septembre 2012
5 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 2010)
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mois conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et à défaut sur 24 mois conformément à l'article 1345-3 du code civil, - ordonner à Mme [I] la remise des quittances des loyers réglés depuis
Source officiellechambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 120 euros déboutant pour le surplus. 3/ Sur l'article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de
Source officielleCHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c0
22 mars 2016
22 mars 2016
L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd07786749e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [S] [O] [L] divorcée [I], comparaissant en personne, reconnaît la dette et sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler sur 36 mois selon un échéancier progressif
Source officielleJCP
673ce18c6e12b8bd1e94a7eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Madame [O] [T] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 200 euros, outre le loyer courant sur 36 mois, et demande l'AJP.
Source officielleJCP
6a0cd2c2cdc6046d473ca8d1
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 7 sur 27