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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
21 avril 2022
HYPERMARCHES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laurence FAROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : T14 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302459_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 13.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa360
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officielleRéférés
670ec4181c3411ff3458701b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il rappelle qu’il n’a vocation qu’à verser une indemnité relative aux dommages nés de l’accident, sur le fondement de l’article L421-1 du code des assurances, et ne peut pas faire l’objet d’une condamnation
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6629494f204c0caeeb98fc28
24 avril 2024
24 avril 2024
789, 79, 81 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L451-1 et L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, - DECLARER la demande de la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS recevable et bien fondée,
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444ba6
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67338
24 avril 2025
24 avril 2025
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres' L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article L4151-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1719 et 1726 du Code Civil invoqués par la Société Sainte Eulalie Development inapplicables en matière de bail emphytéotique régi par les articles L 451-1 à L 451-13 du Code Rural débouter la Société
Source officielle1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 11