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431 résultats pour « article L426-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Loire-Atlantique : Aux termes de l’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :’ « L'étranger

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab2

66964125f5112d8edd057a7d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6778cf0351d7dea0bca2b45b

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206899_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b52

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Duchenne, . elle méconnaît l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant, . elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X

6253cd0abd3db21cbdd921b8

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation ne soumet par l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3deb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

G : 11/ 00319 X...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b7f2935d88f22934e64

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

L 426-6 du code de l'environnement peut saisir le juge des contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des articles L 426-1 à L426-3. - il a fait connaître à la FICIF sa contestation

Source officielle
CA

10e Chambre

6162be8799b588421c5e37da

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

[P] [T] était victime d'une agression par arme à feu à [Localité 11] alors qu'il se trouvait en compagnie de Messieurs [J] [B] et [Y] [R] .

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68983

Admin. suprême

25 avril 2005

25 avril 2005

  - a dit, par douze voix contre cinq, qu'il y avait eu violation de l'article 11 de la Convention, pris isolément ;   - a dit, par seize voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201799

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ensemble les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-

Source officielle