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146 résultats pour « article L480-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

aux parties et à leurs conseils selon les modalités de l’article 84 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L 450-3 du code de commerce qui dispose que «Les agents mentionnés à l'article L450-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel ,• demander la communication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L420-1 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) TFUE étaient identifiées, les deux premières étant identiques à la première autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c831df9338379d26ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Mme [P] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que le jugement est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'ADLC rappelle que les visites domiciliaires prévues à l'article L 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas aux dispositions des articles 6,8 et 13 de la CEDH et sont respectueuses des exigences

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282427a007b88ee1567a8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

L'information des fournisseurs constituait donc une régularisation au sens de l'article 126 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

au profit de la SCP Regnier-Bequet-Moisan au titre de l'article 699 du code de procédure civile. 21.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61628ccd293034a8c342f6de

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L480-13 du Code de l'Urbanisme, et l'indemnisation de son préjudice évalué à 2.000.000 Francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société SCG demande à la cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2019 de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile Déclarer la société

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

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CA

Ch. civile et commerciale

62760cdc593736057d78aad1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- condamné la société PDCA aux dépens qui comprendront le coût de la présente instance et de l'ordonnance d'injonction de payer, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle