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L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L522-1. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 13 janvier 2025 Mme B...

[W] [B] [Adresse 10] [Localité 7] comparant Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [13] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par madame [O] Société [16] Service

L521-2 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Article 2 : La décision en date du 13 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à Mme C... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée

L521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.