AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle fait valoir en outre n’avoir aucunement manqué à son devoir de vigilance puisque, d’une part, Mme [L] [F] n’est pas fondée à invoquer l’obligation de vigilance spécifique prévu aux articles L561-5
Source officiellePage 7 sur 68
Chambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielle