sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du travail. » Les articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute

parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et

la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.

Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.

L511-10 du code de la construction et de l'habitation.

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

par l'article L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer

L511-1 du code du travail que relève de la compétence de la juridiction prud'homale tout différend s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail ; que le litige soumis à l'appréciation de la Cour

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

U... invoque les dispositions de l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation pour solliciter le remboursement des loyers qu'elle a versées, reprochant ainsi au premier juge qui l'a