Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L533-11 du code monétaire et financier, " lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 821-1.

R. 541-1, alinéa 1, du même fixe à 80 %. 11.

L594 du code de la santé publique) - (1) Motivation obligatoire

Au vu de ces éléments, le préjudice matériel s'élève à la somme de 11 655,22 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services

de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

L'article L.1226-13 du même code précise : ' Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L.1226-9 à L.1226-18 est nulle.'

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

du demandeur), il n'est pas démontré que le défendeur se devait de les éliminer, en application des dispositions de l'article L541-2 du Code de l'Environnement invoquées par le demandeur - visant les

Elle doit également respecter les règles de bonne conduite édictées aux articles L541-8-1 et suivants du code monétaire et financier.