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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02233_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
8 avril 2025
provisoire du jugement à intervenir (article 514-1 du code de procédure civile).
Source officielleAvis
CADA:20231420
20 avril 2023
20 avril 2023
L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a19
21 février 2017
21 février 2017
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le PV d'audition de : M.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901807_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté ; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du
Source officielle20e chambre
650d318c71dfcd831820161a
15 août 2023
15 août 2023
Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200387
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501264_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89537
29 août 2007
29 août 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 Août 2007 à 09 H 00
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200471
31 mars 2016
31 mars 2016
étranger délivré en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfecture du [Localité 1] ; que la caisse ayant rejeté leur demande faute
Source officielle3ème Chambre
69737b5bcdc6046d476bc648
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 512-1.
Source officielleAvis
CADA:20160523
17 mars 2016
17 mars 2016
1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949cb
24 juillet 2020
24 juillet 2020
W... n'ayant pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la décision de placement en détention, selon les modalités de l'article R.552-10-1 du code de l'entrée et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101394
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officiellePage 7 sur 30