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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122317_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ed
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La CAF ayant adressé un nouveau courrier le 19 juillet 2022, une copie de l'assignation avait été remise à la CAF.
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37cb
20 avril 2022
20 avril 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04113 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGK7
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675c3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût de l’inscription judiciaire provisoire et sa dénonciation, en application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleJuge des libertés
68dec3f46af9fd1f8094e15a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01863 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65TR SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L512-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66bd9a0c1329d1cb8b24ae62
14 août 2024
14 août 2024
[H] [N] [Z] de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a7afc83bcaf505db6964fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [C] né le 04 mars 1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
X...le 10 juillet 2017 à 19 heures 34.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le jugement du 19 janvier 2010 avait déclaré cette prétention mal fondée, en retenant que [C] [Q] avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits. 10.
Source officielleRétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
20 janvier 2018
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f418bc4e0040aa3735d368
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] [P] et Mme [S] [D] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner, par actes d'huissier du 19 janvier 2024, devant la présente juridiction, au visa de l'article 2305 ancien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
6 mars 2019
contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Val-d'Oise, domicilié [...] ,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799fb032d83cfd3e6794
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS QUIETUDE.io sollicite, au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution la rétractation de l’ordonnance
Source officiellePage 7 sur 20