Mandataire liquidateur de SARL INEA INFORMATIQUE ... 68027 COLMAR Non comparant, représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622

[J] par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Finacar aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 89,73 € TTC.

L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors s'appliquait; sur l'information du procureur de la République, deuxième branche du moyen, il échet de constater qu'un

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 1589, 1642, 1719 et 1720 du Code civil.

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

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[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance N°38 N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBT2 J.L.D.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.