L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société ORMOY L’ACIONNA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront

MOTIFS  Selon l'article L621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

L 622-28 du code de commerce.

Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour

Selon l'article L. 622-21 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

déclarée à la procédure collective. 9)La société KALLISTE affirme, en s'appuyant sur l'article L622-26 du code de commerce, que cette créance ne saurait lui être opposable dans la mesure où son plan

Elle l'estime, en tout état de cause, infondée en soutenant que l'article L621-28 du Code de commerce n'est pas applicable, le contrat de prêt litigieux qui prévoyait un versement échelonné des fonds n'étant

Les parties s'opposent sur la nature de cette résiliation (de plein droit ou non) en faisant chacune une interprétation différente du II de l'article L622-13 du code de commerce qui régit la matière.

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance

196 à 201 de la loi du 25. 01. 85 devenus L626-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce, Dans les mêmes circonstances, Sciemment receléé des sommes d''argent provenant du déélit de

de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en