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2 119 résultats pour « article L622-21 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle expose que : - l'action visant la constatation du jeu de la clause résolutoire est interdite par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde; - en application de l'article L622-21 du code

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4f3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'appel en garantie contre les consorts [L] : - Sur la recevabilité de la demande présentée contre Mme [L] : L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816760a9accd9695a433f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Or, la cour comme les premiers juges, rappelle qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes du point II de l'article L622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 15 mai 2017, le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L622-21 du code de commerce, la présente instance a été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage requérant ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36f9e8c0355000835f85f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L622-21 du code de commerce, constater que les éventuelles créances de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389585

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ensuite, en application de l'article L622-21 du code de commerce, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002176c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 622-21 du code de commerce dispose : "I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Baylet et Cie, en raison de l'interdiction de toute condamnation de la SARL Etablissements Virelegoux, en liquidation judiciaire, au paiement d'une somme d'argent par application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes des consorts [D] de condamnation de la SAS LES DOMAINES DE PATRAS à payer Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

Source officielle