AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle expose que : - l'action visant la constatation du jeu de la clause résolutoire est interdite par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde; - en application de l'article L622-21 du code
Source officiellePage 7 sur 106
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4f3
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'appel en garantie contre les consorts [L] : - Sur la recevabilité de la demande présentée contre Mme [L] : L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt
Source officielle