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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
Le centre de gestion et d'études AGS d'île de France ouest précise que l'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L625 '1 et suivants du code du commerce et qu'elle est intervenante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L625-3 dispose que Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56d
23 avril 2024
23 avril 2024
L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d1dc25a97f0381f4bcc
7 mai 2014
7 mai 2014
* 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603592bf808896b76c21d95e
30 mars 2016
30 mars 2016
Le centre de gestion et d'études AGS d'île de France ouest précise que l'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L625 '1 et suivants du code du commerce et qu'elle est intervenante
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle renvoie à la fiche récapitulative justifiant les paiements réalisés, rappelant son intervention forcée en application de l'article L625 ' 3 du code de commerce, estime que les défauts de paiement
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [J] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Assistée de Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R44, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officiellePage 7 sur 7