L626-27 et non L622-27 du code de commerce.

société LCI à hauteur de 780 342, 35 ¿ telle que déclarée, - A titre subsidiaire, dire et juger que les dispositions de l'article L624-2 du Code du commerce n'ont pas été respectées, et constater qu'une

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

à l'article R 621-7 du code de commerce ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R 661-1 du même code ; - dit que les

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

Sébastien X... inscrites au passif de la procédure collective de la SARL LG2M dans la limite des dispositions légales des articles L3253-8 du code du travail et L621-48 du code de commerce ; AUX MOTIFS

L622-24 et L622-26 du Code de commerce (sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'inscription par la juridiction de jugement); CONDAMNER la société 2P2A, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,

code de commerce.