AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb8c8cdc6046d47083605
7 mai 2026
7 mai 2026
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : KMD nettoyage SARL Chez Alpes secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous
Source officiellePage 7 sur 234
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb400ecdc6046d475cf604
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielle