Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième aliné a de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Monsieur [P] [Z] [M], représenté par son avocat, a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée par Madame [I] [H] d’exclusion de la dette de tout effacement, conformément à l’article L711-4 du code de

et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

[P] de sa demande totalement injustifiée de 1 466,65 euros sur le fondement de l'article L7112-3 du code du travail, la limitant au maximum à la somme de 855,54 euros, - ramener à de très justes proportions

L.7111-3 et L. 7111-4 du code du travail.

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER

, nous demandant de : * CONDAMNER SHANEL 246 à restituer à SOLO INVEST la somme de 3 197,00 € ; * CONDAMNER SHANEL 246 à payer à SOLO INVEST la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

conseil de prud'hommes telle que définie par les articles L411-1 et L411-3 du Code du travail.