L722-3 du code de la consommation.

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 18] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

DEMANDERESSE Madame [H] [W], née le 05 Juillet 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], [Adresse 5], [Localité 3] Expéditions délivrées le 02 Octobre 2025 à : - [H] [W] (LR/AR) - Conseil de

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [M] [S] N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q25S

DEMANDERESSE: Mme [R] [K] Thérapeute Energicienne siret [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] comparaissant en personne.

[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Suivant l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

6] non comparante, ni représentée TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 12] (310110024551) [Adresse 1] [Localité 8] non comparante, ni représentée ADIE - SERVICE CONTENTIEUX (CPRAP411191) [Adresse 3]

La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne

SUR CE, le juge de l’exécution L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution