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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128431
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la nullité du placement en rétention en raison de l'avis au procureur L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
671740626a24f8a713323b32
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952167
18 octobre 2010
18 octobre 2010
personnels des établissements publics d'hospitalisation, applicable aux magistrats en vertu de l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source officielleETRANGERS
62c7cb38cb8dca058e3e7fc9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce dernier en a interjeté appel par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 juillet 2022 à 15 h 42.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c02e8d0ccf000877e745
23 janvier 2024
23 janvier 2024
PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et du droit d'asile , créé initialement par Ordonnance du 16 décembre 2020 et modifié en dernier par l'article 43 de la Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 , la décision de placement en rétention ne peut
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3eba
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c058df3795388ea9ab8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25dd
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur les diligences de l'administration et les violations de l'article L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes
Source officielleJuge des libertés
69d3fd07cdc6046d47541d8a
4 avril 2026
4 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJuge des libertés
69d5583fcdc6046d47709c50
7 avril 2026
7 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJuge des libertés
69d559fdcdc6046d4770b90e
7 avril 2026
7 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e8949ed8f6cc6d55dd3efa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La réclamation indemnitaire au titre de l'article L.761-1 code justice administrative sera déclarée irrecevable devant le juge judiciaire.
Source officielle4ème chambre
69760a8acdc6046d47a7e00a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la société C3Pdemande au juge de la mise en état, de : Vu les articles 42 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article L721-3
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929431
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L741-7 du CESEDA Attendu que selon l'article L741-7 du CESEDA, "la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un détai de sept jours à compter du terme d'un précédent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc218bcdc6046d47e1352d
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR QUOI, L'article L741-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleRétention Administrative
670e05d510ea465c0ffcf710
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce moyen sera donc écarté. 2) - Sur les diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur jusqu'au 14 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui
Source officiellePage 7 sur 43