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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
illégal par dissimulation d'activité et/ou de dissimulation de salarié et emploi d'étranger démuni de titre de travail, prévues et réprimées par les articles L8224-1, L8224-3, L8224-4, L8224-4, L8256
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail de Madame [V] [M] Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à un travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10852
19 octobre 2016
19 octobre 2016
3111-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le travail dissimulé, en application de l'article L8221-1 du code du travail, il résulte du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires que, dès son embauche et durant toute la relation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] la somme de 8 990,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire art. L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
11 avril 2018
prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'article L8223-1 du code du travail énonce : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465
11 avril 2018
11 avril 2018
L'article L.822l-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
3 juin 2016
Sur le travail dissimulé: La société ENTREPRISE D'ANGELO soutient que le critère d'intentionnalité prévu par l'article L8221-5 du code du travail fait défaut, aucune intention de nuire n'ayant été
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
20 mars 2014
dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail n'est pas constitué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
Visant les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, relative au travail dissimulé, Mme [P] [J] en déduit que les conditions prévues par ce texte sont réunies et elle sollicite en conséquence
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, il est acquis qu'en ne déclarant pas son salarié, Mme [Y] [J] s'est rendue coupable de travail dissimulé, tel que prohibé par l'article L8221-5 du code du travail, en sorte qu'elle est redevable
Source officielle9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
13 janvier 2017
, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37991d1bc2605de4b46bb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dissimulé du 26 mars 2018, solidarité prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 43