AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
3 juin 2026
En application des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les employeurs ont l'obligation de conclure des contrats prévoyant des garanties collectives, notamment la couverture du risque
Source officielle5ème chambre sociale PH
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67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
du 15/11/2018 au 07/12/2018, - un compte rendu d'une tomodensitométrie thoracique du 17/12/2018, - une prescription de prise de sang du 20/12/2018, - son dossier médical au CHU d'[Localité 3] lors
Source officielle