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167 résultats pour « article L921-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez, à titre gratuit : le bénéfice du régime frais de santé en vigueur dans notre entreprise après

Source officielle

Page 7 sur 9

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CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En outre, si les alinéas 5 et 6 de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoient que : 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e46

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afb2ecfdaf7720ec645

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] [J] fonde sur les article 1240, 1241 du code civil et L911-4 du code de l'éducation nationale sa demande tendant à voir déclarer l'Etat responsables des conséquences de l'accident de sport survenu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183 Ayant pour avocat plaidant Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 183 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de Picardie, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société ECS 80, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01418_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94535

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, vos droits en matière de prévoyance seront maintenus pendant votre période de prise en charge par l'assurance chômage, dans la limite

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

11 (arrêt CEDH, 27/10/1975, Syndicat national de la police belge c.

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CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

c'est à bon droit que l'intimé demande qu'il lui soit fait application de l'article 3 intitulé 'réalisation de missions' de l'accord de branche du 22 juin 1999, article prévoyant dans ses deux derniers

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CA

2ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584ed

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selas Cabinet Audit Stratégie Expertise demandant, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code

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CA

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

mêmes items à 5/10.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par l'employeur en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730f

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Vu l'ordonnance de clôture du 10 décembre 2019 *** Compte tenu de la présentation des demandes et leur longueur, la cour renvoie, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions

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CA

2ème Chambre

63104b704709e24f13d55396

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'indemnité de l'article L1234-9.

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