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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305080_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 423-23 du code précité ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car le centre de sa vie privée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214039_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : 6.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 921-2-1 de ce code prévoit également que " l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2f0
31 mai 1990
31 mai 1990
. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201699_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
21 juin 2012
Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 26 juin 2001 : Aux termes de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d5447ecdc6046d476f2876
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 227-6 du Code de commerce, Vu les articles 287 et 873 du Code de procédure civile, Vu le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement (UE) n° 910/2014 (elDAS), Constater la contestation
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85028
28 avril 2000
28 avril 2000
Le 6 Janvier 1992 la SARL N. S.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600781_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69d73a37cdc6046d479b4959
8 avril 2026
8 avril 2026
o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d4
20 mars 2018
20 mars 2018
Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décisions de jurisprudence
Source officiellePôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
20 mars 2018
Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décision de jurisprudence
Source officielle5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2022.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6686e72ce74459e0c7ed1d32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils rappellent que seul le Recteur de l’Académie d’[Localité 3] a le pouvoir de défendre dans une instance initiée sur le fondement de l’article L911-4 du Code de l’éducation.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91154
9 janvier 2009
9 janvier 2009
6, paragraphe 1) et l’atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens en raison de la durée excessive de ces procédures (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe
Source officiellePage 7 sur 12