Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Pouey aux dépens, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleChambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[U] [X] aux frais des constats d'huissiers et de celle au titre de l'article 700.
Source officielle7ème JEX
68dec99b6af9fd1f809537cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des articles précités, elle sera condamnée aux dépens et, par suite, à payer à la SCA VEOLIA EAU la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdabf
8 avril 2025
8 avril 2025
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'exécution
68e7a4e9033cf481c39a2d9a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles R121-11 et R 211-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la contestation d’une saisie-attribution doit être formée devant le Juge
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55dd33109fd079a9917
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, il convient de relever que le jugement du 17 décembre 2024 dispose de l'exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du
Source officielleVentes
6765c0f71ba1f209137b8a34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) à la somme en principal de 434 979,35 €, arrêtée au 21 septembre 2023, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 22 septembre 2023 et jusqu'à
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ea52cdc6046d47ae0597
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e3940
20 avril 2022
20 avril 2022
[V] [C] et Mme [B] veuve [C] au visa des dispositions de l'article R 122-21 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement des articles 514 , 515, 514-3 et 517 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de
Source officielleJEX
67ec314cdd062d9f810e1ddb
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56595bbf04ef7857ba298
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse, la présente décision sera rendue en premier ressort
Source officielleJex
67fd5047e85d0474bddb38ff
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 7 sur 36